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Publiez une annonce légale – Location-gérance


La location-gérance est un contrat qui permet au propriétaire ou à l'’exploitant d'un fonds de commerce de donner à une personne (le locataire-gérant), le pouvoir d'exploiter totalement ou partiellement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.

Pour mettre son fonds en location-gérance, le bailleur doit avoir été commerçant ou artisan  pendant 7 années et avoir exploité pendant 2 années au moins le fonds ou l'établissement, sauf pour les cas prévus par l'article 6 de la loi du 20-03-1956.

Le locataire-gérant a l’'obligation de conserver le personnel ainsi que l'’enseigne et le nom commercial.

Le bailleur est solidairement tenu des dettes fiscales dues par le locataire-gérant tout au long du contrat.

Un avis doit être publié dans un journal d’'annonces légales dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat. Le propriétaire du fonds doit en outre demander sa radiation du RCS ou la mise en sommeil de son entreprise.

Paiement sécurisé Paiement sécurisé
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Formulaire de gérances et baux - Location-gérance



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Numéro de bordereau Numéro de dossier
Numéro de case Numéro de référence

Coordonnées du cédant


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle




Coordonnées du locataire


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle



Activité du fonds de commerce



Adresse d'exploitation du fonds de commerce




Durée de la location gérance



Renouvellement du contrat


  
d'une période de   mois

  

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