Logo dynamic mag
Service client dynamic mag
Un service client à votre écoute au 01 84 21 09 27

Publiez une annonce légale – Société Civile (SC)


La société civile (SC) est une Société de personnes dont le domaine d'’activité englobe principalement les secteurs de l'agriculture, les professions libérales, l'immobilier et les activités intellectuelles.

Le nombre d'associés est au Minimum de 2 personnes, exception faite aux exploitations agricoles.

Pas de Capital social minimum requis il n'est d'ailleurs pas obligatoire.  Si un capital est constitué, il est permis de faire des apports en numéraire et en nature, l’'apport en industrie est permis mais pas pour la constitution du capital, il peut être variable.

La Responsabilité des associés est illimitée mais non solidaire, elle est proportionnelle à leur apport en capital. En l'absence de capital, les associés sont présumés responsables à part égale.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, physique ou morale.

La désignation d’'un commissaire aux comptes n'’est demandée que pour les sociétés civiles de placement immobilier ou certain type de sociétés civiles ayant une activité économique.

Paiement sécurisé Paiement sécurisé
Assistance Téléphonique Assistance Téléphonique
au 01 84 21 09 27
Attestation Express Attestation Express sous 1 heure en option

Formulaire de constitution société civile - Société Civile (SC)



Une ou plusieurs questions n'ont pas été complétées. Merci de revérifier le formulaire

Société


Gérant(s)



Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non


+ Ajouter Co-gérant
- Supprimer Gérant

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions