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Publiez une annonce légale – Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)


La SELAS a pour but de permettre à  une ou plusieurs personnes de professions libérales (soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé) de créer une société de capitaux, l’'objet  de cette société est restreint à l’'exercice de la profession.

Il faut au minimum une personne physique ou morale pour former une telle société. Il n'y a pas de maximum exigé. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans le capital. La Responsabilité individuelle de chacun des associés est engagée au titre de leurs actes professionnels.

Aucun capital social minimum n'est imposé. Il est fixé librement par les associés. 50% au moins doit être verser au moment de la constitution, le solde libéré dans un délai de cinq ans au plus.

On distingue deux organes dirigeants, le président et le directeur général, les deux postes sont souvent cumulés, la direction peut être unique ou collégiale.

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Formulaire de constitution société commerciale libérale - Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)



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Société


Gérant(s)


Gérant 1
M. Mme Mlle
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Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions